Social, Paye

Date: 2021-10-12

Paye,Social

ACTIVITÉ PARTIELLE : RELÈVEMENT DES TAUX PLANCHER ET PLAFONDS

Les taux horaires plancher et plafond des allocations et indemnités d'activité partielle et d'APLD sont relevés pour les heures chômées à compter du 1er octobre 2021, notamment à cause de la hausse du SMIC.

Dans le cas général, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle remboursée aux entreprises est de 36 % de la rémunération horaire brute de référence dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour les heures chômées à compter du 1er octobre 2021, le montant maximum de l'allocation est donc de 16,98 euros - au lieu de 16,61 euros - sur la base du SMIC revalorisé.

À Mayotte, le nouveau montant plafond est de 12,81 euros au lieu de 12,54 euros. Hors cas particulier, le taux horaire minimum passe quant à lui de 7,30 euros à 7,47 euros.

Quant aux heures indemnisées aux salariés, dans le cas général, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui leur est due est de 60 % de la rémunération horaire brute de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour les heures chômées à compter du 1er octobre 2021, le montant maximum de l'indemnité légale d'activité partielle est donc de 28,30 euros, au lieu de 24,38 euros.

À Mayotte, le nouveau montant plafond est de 21,36 euros au lieu de 20,90 euros. Hors cas particulier, les salariés doivent percevoir une indemnité minimale égale au SMIC net en application de la règle de la rémunération mensuelle minimale, soit environ 8,30 euros pour les heures chômées à partir du 1er octobre 2021.

Les taux sont aussi revalorisés pour les allocations versées et indemnisations versées dans les secteurs les plus en difficulté et pour l'activité partielle « garde d'enfant » ou « personnes vulnérables » ainsi que pour l'activité partielle de longue durée.

Arrêté du 27 septembre 2021, JO du 30 ; décret 2021-1252 du 29 septembre 2021, JO du 30

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/2021-10-12_41_1.html?date=2021-10-01&format=print&start=40