Fiscal TPE
Date: 2019-03-01
Fiscal
TAXE D'AMÉNAGEMENT
La taxe d'aménagement doit être versée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme comme un permis de construire ou une déclaration préalable. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager en deux fractions égales ou en une seule fois si son montant est inférieur à 1 500 €. Elle résulte de l'application du taux voté sur délibération de la commune, du département et de la région au produit de la surface taxable par une valeur forfaitaire au m2.
Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année. Pour 2019, elles sont fixées à 854 € en Ile-de-France et 753 € hors Ile-de-France.
Arrêté TERL1833275A du 21 décembre 2018
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2019-03-01_9_2.html?date=2019-03-01&format=print&start=40