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Date: 2019-04-08

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TITRES SIMPLIFIÉS DE PAIEMENT

Une ordonnance du 18 juin 2015 avait réécrit et modernisé certaines des dispositions du titre emploi service entreprise et du chèque emploi associatif. Cette réforme a été complétée par un décret du 15 mars 2019 qui prévoit des règles communes à ces dispositifs.

Ces règles concernent notamment :

- les mentions du formulaire d'adhésion dématérialisé

- et les diverses obligations de transmission ou de déclaration de l'employeur.

C'est d'ailleurs sur la base de ces informations que l'organisme gestionnaire du TESE ou du CEA établit, au maximum 4 jours après la réception de la déclaration, le bulletin de paie et un relevé global des sommes dont l'employeur est redevable.

Le décret ajuste aussi les échéances déclaratives et de paiement, pour les périodes d'emploi effectuées à compter du 1er avril 2019. Ainsi, pour le TESE et le CEA, le volet social doit désormais être transmis au plus tard le 5e jour suivant la période d'activité. Et concernant l'échéance de paiement, les employeurs doivent en principe s'acquitter de l'intégralité des cotisations et contributions sociales et du reversement de la retenue à la source au cours du 2e mois qui suit celui de la période d'activité déclarée du salarié.

Décret 2019-198 du 15 mars 2019, JO du 17

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/2019-04-08_15_3.html?date=2019-04-01&format=print&start=40