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Date: 2019-09-05
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IJSS MALADIE POUR TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait posé les bases d'une modification des modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas de travail à temps partiel thérapeutique afin d'unifier les pratiques des caisses primaires d'assurance maladie. Le décret permettant l'application de cette réforme a été publié au journal officiel du 22 août 2019. Pour rappel, en l'absence de règle précise de calcul de ces indemnités journalières, leur montant était, sous une certaine réserve, fixée par les CPAM sans garantie d'application homogène sur l'ensemble du territoire. Pour unifier les pratiques des caisses, il est désormais prévu que l'indemnité journalière versée en cas de temps partiel thérapeutique est calculée selon les mêmes modalités que les IJSS maladie versées en cas d'arrêt de travail pour maladie, avec une limite : le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l'activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique.
Décret 2019-856 du 20 août 2019, art. 2, JO du 22
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2019-09-05_36_2.html?date=2019-09-01&format=print&start=40