Vie des affaires
Date: 2020-01-13
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TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL AU 1ER SEMESTRE 2020
L'intérêt légal connaît deux taux calculés semestriellement, l'un pour les créances des particuliers, l'autre applicable à tous les autres cas.
Les taux applicables jusqu'au 30 juin 2020 viennent d'être fixés. En baisse, celui visant les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels s'élève ainsi à 3,15 %, contre 3,26 % au semestre précédent. Quant au taux applicable dans les autres cas, il est fixé à 0,87 %, comme au second semestre 2019.
Rappelons que le taux de l'intérêt légal est, sauf cas particuliers, celui qui court sur le montant d'un impayé à compter de la mise en demeure par le créancier.
Rappelons également que, entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à 3 fois celui de l'intérêt légal, soit 2,61 % au premier semestre 2020.
Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26, texte n° 32
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2020-01-13_03_3.html?date=2020-01-01&format=print&start=40