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Date: 2020-02-06

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ARRÊT MALADIE EN 3 CLICS

Le site Arrêtmaladie.fr promet un arrêt maladie 100 % valide obtenu de façon rapide et sécurisée.

Pour l'obtenir, il faut répondre à quelques questions en ligne sur les symptômes, afin d'être mis en téléconsultation avec un médecin qui peut délivrer un arrêt maladie sous format PDF. Cet arrêt est transmis par le salarié à son employeur et automatiquement envoyé par le site à la CPAM.

Le patient ne peut demander que 4 arrêts de travail par an, avec un délai d'au moins 3 semaines. Et les arrêts sont de 3 jours maximum.

Pour autant, pour la CNAM ce site ne répond pas à la déontologie médicale car les arrêts maladie ne sont pas des produits de consommation dont on peut faire commerce. C'est pourquoi, après une mise en demeure du 9 janvier 2020 à la société éditrice du site de procéder à sa suspension, une action en référé a été introduite en justice. De son côté, le Conseil national de l'ordre des médecins a fait la même démarche. L'audience devrait se tenir mi-février.

Dans l'attente, l'arrêt maladie accordé par ce site étant délivré par un médecin, il est opposable à l'employeur. Les entreprises qui assurent un maintien de salaire sur les 3 jours de carence de l'arrêt maladie se trouvent donc impactées.

Communiqués de presse de l'Assurance maladie du 7 janvier 2020 et de l'ordre national des médecins du 8 janvier 2020

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/2020-02-06_06_3.html?date=2020-02-01&format=print&start=40