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Date: 2020-02-24
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MAJORATIONS DE RETARD AGIRC-ARRCO
Les cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui n'ont pas été acquittées à la date limite de paiement font l'objet de majorations de retard. Le montant de ces majorations est égal à autant de fois le taux fixé qu'il s'est écoulé de mois ou de fractions de mois à compter de la date d'exigibilité.
La commission paritaire du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO maintient, pour 2020, à 0,60 % par mois le taux des majorations de retard des cotisations versées à la caisse de retraite après leur date d'exigibilité. Le montant minimal des majorations de retard reste aussi fixé, pour 2020, à 90 € pour une périodicité trimestrielle et donc à 30 € pour une périodicité mensuelle.
Circ. AGIRC-ARRCO 2020-03 DRJ du 10 février 2020
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2020-02-24_09_3.html?date=2020-02-01&format=print&start=0