Vie des affaires
Date: 2020-09-03
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COVID-19 : PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS
Jusqu'à un certain seuil, les acheteurs publics sont libres de passer un marché sans publicité ni procédure de mise en concurrence préalables. En temps normal, ce seuil est fixé à 40 000 euros HT. Pour favoriser l'accès des TPE et PME à la commande publique, il est temporairement relevé, concernant deux catégories de marchés publics, depuis le 24 juillet 2020.
Sont d'abord visés les travaux publics, pour lesquels un marché peut être conclu librement lorsqu'il répond à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes. En présence d'une pluralité de lots concernés, leur montant total ne doit toutefois pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots du marché. La dérogation s'applique aux marchés conclus avant le 10 juillet 2021.
Autre catégorie concernée : la fourniture de denrées alimentaires. Dans ce domaine, les acheteurs publics échappent à la mise en concurrence pour conclure un marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes. Quatre conditions à remplir néanmoins pour bénéficier de cette dispense :
le marché doit porter sur la fourniture de denrées alimentaires produites, transformées et stockées avant le 10 juillet 2020 ;la valeur des lots concernés par le marché doit être inférieure à 80 000 euros hors taxes ;le montant cumulé des lots concernés ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots ;les denrées doivent être livrées avant le 10 décembre 2020.Décret 2020-893 du 22 juillet 2020, JO du 23
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Date: 24/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2020-09-03_36_1.html?date=2020-09-01&format=print&start=60