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Fiscal TPE Date: 2020-09-29 Fiscal CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent sous certaines conditions bénéficier du crédit d'impôt recherche ou CIR. Les dépenses correspondant à des travaux de recherche confiés à des organismes privés agréés peuvent notamment être prises en compte dans l'assiette du CIR. Dans ce cas, les organismes sous-traitants ne sont pas autorisés à retenir ces mêmes dépenses pour le calcul de leur propre CIR. Selon la doctrine de l'administration fiscale, ces organismes sous-traitants doivent déduire de l'assiette de leur CIR les sommes facturées à leurs donneurs d'ordre afin d'éviter que les mêmes dépenses donnent droit au CIR deux fois. Le Conseil d'État vient d'annuler cette dernière disposition considérant qu'elle ajoute à la loi. Arrêt du Conseil d'État n° 440523 du 9 septembre 2020
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Date: 23/12/2024 |
Url: https://nlavocats.com/breves/2020-09-29_40_2.html?date=2020-09-01&format=print&start=0 |