Social, Paye
Date: 2020-10-01
Paye,Social
OUTIL D'AIDE A LA CRÉATION D'UN ACCORD D'INTÉRESSEMENT
N'importe quelle entreprise peut mettre en place un dispositif d'intéressement lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Elle peut procéder soit par voie d'accord, soit, depuis le 19 juin 2020, par décision unilatérale pour les entreprises de moins de 11 salariés sans délégué syndical ni CSE. Le bénéficiaire de l'intéressement perçoit d'ailleurs une prime dont le montant et les conditions de versement dépendent du dispositif mis en place.
Afin d'aider les entreprises dans cette démarche, l'URSSAF a créé un service en ligne qui leur permet de planifier leur dispositif d'intéressement via un calendrier, de composer leur formule de calcul et de rédiger leur accord d'intéressement ou leur décision unilatérale.
www.mon-interessement.urssaf.fr
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2020-10-01_40_3.html?date=2020-10-01&format=print&start=60