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Date: 2021-05-12
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REGISTRE DES AT BÉNINS SANS AUTORISATION DE LA CARSAT
Certains employeurs mettent en place un registre des accidents du travail bénins afin d'y inscrire les AT bénins, c'est-à-dire les accidents n'entraînant ni soins médicaux, ni arrêt de travail.
Si les conditions pour recourir à ce registre demeurent inchangées, il est désormais inutile d'obtenir une autorisation de la CARSAT pour le mettre en place. L'employeur doit simplement faire une déclaration attestant du respect des conditions exigées.
Autre changement, la propriété du registre est transférée à l'employeur, qui doit le conserver pour chaque année civile sur le support de son choix pendant 5 années à compter de la fin de l'exercice considéré.
Bien sûr, ce registre doit être tenu de façon à pouvoir être présenté, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération.
Décret 2021-526 du 29 avril 2021, JO du 30
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2021-05-12_19_1.html?date=2021-05-01&format=print&start=40