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Date: 2021-06-01

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ENTRETIEN PROFESSIONNEL : REPORT DU PREMIER ABONDEMENT CORRECTIF AU CPF ?

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est en voie d'adoption définitive après l'accord trouvé en commission mixte paritaire le 20 mai 2021. Parmi les nouvelles mesures adoptées au cours des débats parlementaires, une d'entre elles prévoit de reporter au 1er octobre 2021 l'application de la sanction encourue en cas de manquement aux obligations liées à l'entretien professionnel.

Pour rappel, cette sanction concerne les employeurs d'au moins 50 salariés qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière d'entretien professionnel au cours des six ans précédant l'entretien d'état des lieux. Pour que l'employeur échappe à cet abondement de 3 000 € au CPF du salarié, il faut que l'intéressé ait bénéficié sur les six années précédant l'entretien sexennal : des entretiens professionnels bisannuels et d'au moins une formation non obligatoire.

À partir du 1er octobre 2021, pour vérifier si l'employeur a respecté ses obligations et s'il y a lieu ou non d'abonder le CPF du salarié, c'est la date de l'entretien d'état des lieux reporté qui sera prise en compte.

Notons qu'est aussi décalée en conséquence, au 30 septembre 2021, la date d'échéance de la période transitoire durant laquelle l'employeur peut se prévaloir des règles antérieures à la loi Avenir professionnel pour éviter l'abondement correctif du CPF.

Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, commission mixte paritaire, 20 mai 2021 (art. 6)

Date: 24/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/2021-06-01_22_3.html?date=2021-06-01&format=print&start=60