Fiscal TPE
Date: 2021-09-28
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS
Les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés qui renoncent définitivement à percevoir les loyers échus au titre du mois de novembre 2020 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % des sommes abandonnées.
Sont concernés les bailleurs personnes physiques, mais également les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu ou certains groupements. Dans ce cas, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés ou porteurs de parts en proportion de leurs droits dans ces sociétés ou groupements.
La question a été posée de savoir si les associés non-résidents sont également susceptibles de bénéficier de ce crédit d'impôt.
La réponse est négative. Les contribuables non domiciliés en France tout comme les associés non-résidents de sociétés ou de groupements, même s'ils sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de leurs revenus de source française, sont exclus du dispositif.
Réponse ministérielle Evelyne Renaud-Garabedian n° 21903, JO Sénat du 9 septembre 2021, page 5261
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2021-09-28_39_2.html?date=2021-09-01&format=print&start=0