Vie des affaires
Date: 2021-10-08
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PLAN DE SOUTIEN AUX INDÉPENDANTS
Le 16 septembre 2021, l'exécutif a dévoilé son plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants.
Comportant une panoplie de mesures visant à améliorer et simplifier la protection sociale des indépendants, ce plan s'appuie sur un important volet consacré au statut juridique de l'entreprise individuelle. Sa mesure phare est la création d'un statut unique permettant de mieux protéger le patrimoine personnel du travailleur indépendant.
La mise en place du statut unique de l'entrepreneur individuel impliquerait la suppression du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), de sorte qu'il n'y aurait plus qu'un seul statut juridique contre deux actuellement. Ce statut unique permettrait que l'ensemble du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l'entrepreneur en décide autrement. Seuls les éléments nécessaires à l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourraient être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Le nouveau statut unique offrirait aux entrepreneurs la possibilité d'opter pour un assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ce que permet déjà l'EIRL.
Le plan propose enfin de faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société (mesure 2). Il est prévu que ce passage s'opère de manière simplifiée, tout en veillant aux intérêts des créanciers.
Ce plan devrait donner lieu à un projet de loi en faveur des indépendants avec une adoption envisagée pour début 2022.
Plan Indépendants, Dossier de presse du 16 septembre 2021
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2021-10-08_40_3.html?date=2021-10-01&format=print&start=40