Social, Paye
Date: 2021-12-23
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SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS : BARÈME 2022
Un employeur peut se voir notifier un acte de saisie des rémunérations qui le contraint à prélever un certain montant, chaque mois, sur la paye du salarié concerné.
Cette saisie s'opère en fonction d'un barème, qui après être resté inchangé au 1er janvier 2021, est revalorisé au 1er janvier 2022.
Les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge qui sont également revalorisés.
Pour rappel, une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié. Cette somme est de 565,34 euros par mois depuis le 1er avril 2021, hors Mayotte.
Décret 2021-1607 du 8 décembre 2021, JO du 10
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2021-12-23_51_3.html?date=2021-12-01&format=print&start=0