Social, Paye

Date: 2023-01-05

Social,Paye

ARRÊTS COVID-19

Le dispositif des arrêts de travail dits dérogatoires permet à certains salariés, qui ne peuvent pas télétravailler, de percevoir dès le premier jour de leur arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie, ainsi que l'indemnité complémentaire employeur, prévue par le code du travail, dans des conditions dérogatoires (pas de délai de carence, pas de condition d'ancienneté, etc.).

Ce dispositif, qui devait cesser le 31 décembre 2022, est reconduit jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, mais dans un cadre juridique plus resserré.

Depuis le 1er janvier 2023 seuls les arrêts liés à une contamination au covid-19, établie par un examen (test PCR, test antigénique), sont concernés.

Ce n'est plus le cas des arrêts accordés aux parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap positif au covid-19 ou aux personnes symptomatiques au covid-19.

Le reste des modalités est inchangé.

Loi 2022-1616 du 23 décembre 2022, art. 27, II et IV, JO du 24

Date: 24/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/2023-01-05_1_3.html?date=2023-01-01&format=print&start=60