Vie des affaires
Date: 2023-02-02
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VENTE D'UN FICHIER CLIENTS
La vente d'un fichier clients est une opération courante dans la vie des affaires car elle permet aux acheteurs de disposer de coordonnées pour leurs opérations de prospection commerciale.
Les fichiers clients sont constitués de données personnelles. Aussi la vente de tels fichiers ne peut-elle avoir lieu que dans le respect de la réglementation en matière de protection de données personnelles. C'est ce que rappelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans un article récemment publié sur son site.
Vendeur et acheteur doivent respecter certaines règles pour que la vente soit autorisée et que le fichier soit exploitable.
Ainsi, le vendeur doit s'assurer que le fichier vendu ne contient que les données de clients actifs, qui ne se sont pas opposés à la transmission de leurs données ou qui y ont consenti.
De son côté, l'acheteur du fichier doit vérifier que l'utilisation du fichier clients soit conforme à la règlementation. C'est-à-dire notamment, après avoir informé les personnes de l'origine du fichier, s'assurer qu'elles consentent à la prospection.
En tout état de cause, cet acheteur doit permettre aux personnes sollicitées de refuser de recevoir de nouvelles sollicitations.
cnil.fr, « Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles », 5 décembre 2022
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Date: 24/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2023-02-02_05_2.html?date=2023-02-01&format=print&start=60