Vie des affaires

Date: 2023-02-23

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UN NOUVEAU CADRE POUR L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES

Fruit d'une concertation initiée en 2021, une ordonnance a récemment été publiée pour simplifier le cadre de l'exercice en société des professions libérales réglementées.

L'exercice individuel de ces professions est encore majoritaire. Mais devant le succès croissant de l'exercice sous forme de société, il fallait remédier à la complexité des règles applicables.

Pour plus de clarté, les professions libérales réglementées sont définies comme désignant les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client, du patient ou du public, des prestations mise en oeuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. Ces professions sont regroupées au sein de trois familles : les professions de santé, les professions juridiques et judiciaires, et les professions techniques et du cadre de vie.

Les différents régimes applicables jusqu'ici à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont ensuite regroupés en un ensemble unique, permettant de s'y retrouver plus facilement.

Pour plus de souplesse, les personnes morales pourront être associées au sein d'une société en participation de professions libérales. Le nouveau cadre simplifie par ailleurs la transmission et la fin de vie des sociétés civiles professionnelles.

Les professionnels concernés ont le temps de se préparer à l'application des nouvelles dispositions : celles-ci prendront effet le 1^er septembre 2024, avec encore une année supplémentaire donnée à certaines sociétés pour s'y conformer.

Ordonnance 2023-77 du 8 février 2023, JO du 9

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/2023-02-23_08_3.html?date=2023-02-01&format=print&start=0