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Date: 2023-05-02

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PRÉSOMPTION DE DÉMISSION EN CAS D'ABANDON DE POSTE : DÉCRET + Q/R

La présomption de démission en cas d'abandon de poste a été instituée par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022. Le décret permettant son entrée en vigueur a, de son côté, été publié au Journal officiel du 18 avril 2023.

Selon le décret, l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et qui entend faire valoir la présomption de démission doit au préalable lui adresser une mise en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours. Le salarié est présumé avoir démissionné à l'expiration de ce délai, sachant qu'il peut toujours se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission.

À la suite de ce décret, le Ministère du travail a publié des questions/réponses qui interrogent. Il en ressort que cette nouvelle procédure semblerait s'imposer à l'employeur face à un abandon de poste, excluant la possibilité de prononcer un licenciement. Questionné à ce sujet, le conseiller presse du ministère du Travail a répondu qu'il ne fallait pas « surinterpréter » la formulation employée dans le Q/R et que celle-ci « n'exclut pas l'application d'un licenciement pour faute ». À suivre donc...

Décret 2023-275 du 17 avril 2023, JO du 18 et Questions/Réponses du ministère du Travail, « Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié », version du 18 avril 2023

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/2023-05-02_18_1.html?date=2023-05-01&format=print&start=40