Vie des affaires
Date: 2023-05-03
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AIDES ÉNERGIE AUX TPE/PME
Le bouclier tarifaire mis en place par l'État permet de plafonner la hausse des factures d'électricité de certaines TPE. Les TPE/PME qui n'y sont pas éligibles peuvent solliciter une réduction sur leurs factures grâce à l'amortisseur électricité.
Pour bénéficier de ces dispositifs, les entreprises concernées doivent transmettre à leur fournisseur une attestation sur l'honneur, conforme un modèle officiel, indiquant qu'elles respectent les critères d'éligibilité.
La date limite d'envoi du document avait initialement été fixée au 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet du contrat si elle était postérieure au 28 février 2023.
Pour les entreprises qui auraient raté l'échéance, la date limite pour fournir cette attestation est finalement repoussée au 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet du contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023.
Décret 2023-290 du 20 avril 2023, JO du 21
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2023-05-03_18_3.html?date=2023-05-01&format=print&start=40