Social
Date: 2023-09-12
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NOUVELLES PÉRIODES D'ESSAI AU 9 SEPTEMBRE
La loi d'adaptation du droit français au droit de l'union européenne du 9 mars 2023 met fin aux durées dérogatoires des périodes d'essai à compter du 9 septembre 2023.
Depuis 2008, le code du travail prévoyait des durées maximales de période d'essai pour les salariés en contrat à durée indéterminée. Mais il restait possible, à certaines conditions, d'appliquer les durées plus longues prévues par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008.
La loi du 9 mars 2023 supprime cette dérogation.
À partir du 9 septembre 2023, les durées maximales des périodes d'essai des CDI fixées par le code du travail ont un caractère impératif.
A priori, les périodes d'essai plus longues en cours d'exécution au 9 septembre pourraient aller jusqu'au terme prévu.
En revanche, un CDI signé avant le 9 septembre 2023, et entrant en vigueur après cette date, devrait prévoir une période d'essai conforme aux règles applicables au 9 septembre 2023.
Loi 2023-171 du 9 mars 2023, JO du 10, art. 19, I, 2
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2023-09-12_37_3.html?date=2023-09-01&format=print&start=40