Social
Date: 2024-07-23
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DROIT RECHARGEABLE À L'ALLOCATION JOURNALIÈRE DE PROCHE AIDANT
La caisse d'allocations familiales attribue une allocation journalière de proche aidant à la personne qui bénéficie d'un congé de proche aidant afin de s'occuper de l'un de ses proches;
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a créé un droit renouvelable à cette allocation lorsque le salarié prend plusieurs congés de proche aidant afin de s'occuper de différentes personnes, dans la limite légale de 1 an sur l'ensemble de la carrière. Un décret du 5 juillet 2024 permet l'entrée en application de cette mesure.
Le décret fixe l'entrée en vigueur de la mesure au au 1er janvier 2025. À partir de cette date, pour chaque nouveau proche aidé, le renouvellement du droit sera ouvert pour une durée de 66 jours. Le nombre maximal d'allocations journalières versées ne pourra être supérieur à 264 jours sur l'ensemble de la carrière du bénéficiaire ce qui correspond à 4 demandes d'allocation pour 4 proches aidés différents.
Décret 2024-697 du 5 juillet 2024, JO du 6
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/2024-07-23_30_1.html?date=2024-07-01&format=print&start=0