Patrimoine
SCI
Une cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant du cédant
Dans cette affaire, l’associé d’une SCI qui a pour activité la gestion d’un parc immobilier a cédé les 40 parts qu’il détenait, en contrepartie d’un apport de 2 000 € réalisé en 2003, suivant acte de cession enregistré le 6 juillet 2010 moyennant un prix de 60 000 €.
Il fait l’objet d’un redressement dans la mesure où il n’a pas déclaré la plus-value immobilière réalisée suite à cette opération.
Le cédant soutient alors que ce prix de 60 000 € recouvrait en réalité 3 opérations :
-la valorisation des parts à hauteur de 2 272,40 € seulement ;
-le remboursement de la part des loyers perçus par la SCI, montant que le cédant avait déclaré à l’IR sans pour autant l’avoir perçu, cette somme ayant été maintenue en compte-courant pour 21 879,60 € ;
-et enfin, le solde de l’acquisition de bungalows apporté en compte courant à hauteur de 35 448 €.
Pour autant, il résulte de l’instruction que l’acte de cession mentionnait uniquement que celle-ci avait été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 60 000 € pour les 40 parts sans aucune stipulation mentionnant, qu’outre la cession portant sur les parts sociales, il était prévu une cession du compte courant du cédant dans les comptes de la SCI.
Par ailleurs, le cédant n’était pas en mesure de prouver ses allégations (par exemple, les attestations produites par le gérant de la SCI n’étaient corroborées par aucune autre pièce, notamment comptable, de nature à établir l’existence d’un compte courant d’associé au nom du cédant dans la SCI).
Aussi, comme le rappelle la Cour administrative d'appel, une cession de parts sociales n’emporte pas cession du compte courant ouvert au nom du cédant.
Dans ces conditions, la somme de 60 000 € qui a été versée au cédant pour la cession du 6 juillet 2010 est réputée ne concerner que les parts sociales de la société.
CAA Douai 7 mars 2019, n°17DA01004
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/43302.html?date=2019-03-01&format=print&start=0