Patrimoine
Plus-values immobilières
Les éléments de preuve de l’occupation à titre de résidence principale
Si pour le bénéfice de l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale, l’administration admet de maintenir l’exonération lorsque l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente mais qu’il ne l’est plus au moment de la vente, à condition que la cession intervienne dans le délai d’un an (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-10-§ 190-19/12/2018), encore faut-il que l’immeuble cédé ait bien été occupé à titre de résidence principale.
Dans cette affaire, le contribuable avait emménagé dans l’immeuble construit sur un terrain acquis en 2006, le 12 janvier 2010, puis l’avait quitté en décembre 2010, soit 4 mois avant de le céder le 21 avril 2011.
Se prévalant du bénéfice de l'exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale, il ressortait toutefois de l’instruction que :
-sa consommation d’eau ne s’élevait qu’à 17 m3 ;
-divers courriers de 2010 avaient adressés non pas à l’adresse du bien cédé mais à celle de ses parents (relevé de situation Pôle emploi, déclaration des revenus 2010, courrier du prêteur) ;
-ses meubles meublants avaient fait l’objet d’une saisie-vente par acte d’huissier le 23 septembre 2010 ;
-la cuisine de la maison n’était ni occupée ni aménagée.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a pu refuser le bénéfice de l’exonération au titre de la résidence principale, même si la consommation d’électricité n’était pas insignifiante et qu’une ligne de téléphone ainsi qu’une antenne de télévision avaient été posées dès 2009.
CAA Nantes 25 avril 2019, n°17NT02484
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/43663.html?date=2019-05-01&format=print&start=20