Patrimoine

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Mon époux est décédé. Je viens à la succession en concours avec nos deux enfants communs. Bénéficiaire d’une donation au dernier vivant, je me pose la question de savoir si je dois opter pour l’usufruit de la succession en vertu de cette libéralité (usufruit conventionnel) ou en vertu de mes droits légaux (usufruit légal) ?

Selon qu’il s’agit d’un usufruit conventionnel ou d’un usufruit légal, la taxation à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) va différer (CGI art. 968).

Lorsque l’usufruit résulte d’une donation au dernier vivant, les biens grevés d’usufruit doivent être compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Corrélativement, le nu-propriétaire est exonéré d’IFI.

En revanche l’imposition à l’IFI doit être répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire lorsque le démembrement résulte de l’usufruit légal réservé au conjoint survivant. La valeur des droits de l’usufruitier et du nu-propriétaire est déterminée par application du barème fiscal qui dépend de l’âge de l’usufruitier (CGI art. 669, I).

Cette différence de traitement résulte d’une différence de situation (Décision 2017-758 DC du 28 décembre 2017).

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/43730.html?date=2019-05-01&format=print&start=0