Patrimoine

Les nouveaux atouts du PEA et du PEA-PME après la loi PACTE

La loi PACTE publiée au JO ce 23 mai 2019 instaure un nouveau PEA plafonné à 20 000 € pour les majeurs rattachés et augmente le plafond des versements sur le PEA-PME. Enfin, le délai au-delà duquel le retrait ou le rachat n’entraîne pas la clôture du plan est abaissé à 5 ans (au lieu de 8 ans).

Nouveau PEA classique pour les majeurs rattachés au foyer fiscal :

À compter du 24 mai 2019, les personnes majeures suivantes rattachées au foyer fiscal d’un contribuable peuvent ouvrir un PEA classique.

Il s’agit :

Pour ces personnes et jusqu’à la fin du rattachement au foyer fiscal du contribuable, la limite des versements en numéraire est fixée à 20 000 € par majeur rattaché. Ce plafond est autonome. Il ne vient pas en déduction du plafond du PEA classique fixé à 150 000 € par contribuable.

Plafond de versement de 225 000 € pour le PEA-PME (mais plafond global maintenu à 225 000 €) :

À compter du 24 mai 2019, le plafond des versements en numéraire sur le PEA-PME est porté à 225 000 € (au lieu de 75 000 €).

Toutefois, le plafond global des versements (PEA classique + PEA-PME) reste maintenu à 225 000 €.

Par ailleurs, à compter du 24 mai 2019, de nouveaux emplois sont autorisés dans le PEA-PME

Exemple : Un contribuable souhaite ouvrir un PEA-PME. Il ne détient pas, par ailleurs, de PEA classique. Il peut verser jusqu’à 225 000 € en numéraire sur son PEA-PME. En revanche, s’il est déjà titulaire d’un PEA classique et que celui-ci a atteint le plafond de 150 000 €, il ne pourra verser que 75 000 € sur son PEA-PME.

Poursuite du PEA (ou du PEA-PME) en cas de retrait ou rachat après 5 ans sans blocage des versements :

À compter du 24 mai 2019, les retraits ou rachats partiels entre la 5^e et la 8^e année à compter du premier versement n’entraînent plus la clôture du PEA (ou du PEA-PME).

Par ailleurs, des versements sont possibles après le 1^er retrait ou le 1^er rachat.

Le gain net réalisé continue d’être exonéré d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Clôture du PEA (ou du PEA-PME) en cas de retrait ou rachat avant 5 ans sauf exceptions :

Hormis le cas de création ou reprise d’entreprise, tout retrait ou rachat sur le PEA (ou le PEA-PME) avant l’expiration de la 5^e année entraîne, sans changement, la clôture du plan. Dans ce cas, le gain net imposable au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option globale du contribuable au barème progressif, ainsi qu’aux prélèvements sociaux, est déterminé par différence entre la valeur du plan à la date de la clôture et le total des versements.

Par exception, les retraits ou rachats réalisés à compter du 24 mai 2019 avant 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan (mais seulement un blocage des versements) à condition qu’ils résultent du licenciement, de l’invalidité (2^e ou 3^e classe) ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire d’un Pacs.

Dans ce cas, le gain net imposable au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option globale du contribuable au barème progressif, ainsi qu’aux prélèvements sociaux, est égal au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat.

Loi 2019-486 du 22 mai 2019, art. 89, 90, 91, 92 et 93, JO du 23

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/43747.html?date=2019-05-01&format=print&start=0