Patrimoine

Famille

Actuellement en cours de divorce, je m’interroge sur le fait de savoir si je dois révoquer la donation au dernier vivant que j’avais consentie il y a 10 ans à mon épouse pour le cas de mon prédécès ?

Le divorce entraîne la révocation de plein droit de toutes les dispositions à cause de mort qui ne prennent effet qu’au décès (donations au dernier vivant ou legs consentis par testament), sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis (c. civ. art. 265). Cette volonté contraire devra être mentionnée dans la convention de divorce en cas de divorce sans juge.

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/44369.html?date=2019-10-01&format=print&start=40