-il n'est pas possible d’estimer si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises ;

-le passage de l’ISF en IFI a réduit le nombre d’assujettis de 360 000 à 130 000 (exonérant d’impôt sur le stock de patrimoine l’essentiel des contribuables ISF les moins fortunés) ;

-le nombre de départs à l’étranger de redevables à l’ISF a fortement chuté, à moins de 400, soit un niveau qui n’avait pas été vu depuis 2005 ;

-les recettes de l’IFI en 2018, nettement supérieures à celles anticipées (1,3 milliard € hors contrôle fiscal contre 850 millions €), sont inférieures de 2,9 milliards € à celles de l’ISF en 2017 (4,2 milliards €). En tenant compte notamment du fait que les recettes de l’ISF auraient continué à croître en l’absence de réforme, le coût budgétaire du passage à l’IFI serait de l’ordre de 3,1 milliards € ;

-les gains fiscaux seraient concentrés sur les 15 % des ménages les plus aisés et, au sein de ces 15 %, ils seraient plus importants encore pour le tiers supérieur (top 5 %), avec pour ces derniers des gains moyens en termes de niveau de vie de près de 1 000 €/an.

-il est constaté une forte progression des dividendes reçus par les ménages en 2018, comparable dans son ampleur à la chute enregistrée en 2013, au moment où les revenus mobiliers ont été intégrés au barème progressif de l’IR ;

-le coût budgétaire du PFU fait l’objet d’estimations convergentes, comprises entre 1,4 et 1,7 milliard € hors effets de comportement. Il serait donc un peu inférieur à l’estimation faite ex ante (1,9 milliard €). En outre, le surcroît de dividendes versés en 2018 a généré un surcroît de recettes fiscales et sociales, même s’il n’est pas possible à ce stade de quantifier la part de gain additionnel directement liée à la mise en place du PFU ;

-l’étude mobilisant les informations statistiques les plus complètes conduit à estimer que les 5 % des ménages les plus aisés perçoivent 57 % des gains, et que 4 ménages gagnants sur 5 se situent parmi les 15 % les plus aisés. Le gain annuel moyen d’un ménage gagnant est de l’ordre de 6 500 € de niveau de vie.

-le gain fiscal lié à la réforme s’élève en moyenne à 8 338 € par foyer et atteint 1,2 million € pour les 100 premiers contribuables à l’ISF ;

-la masse des dons ouvrant droit à réduction d’impôt a diminué de 134 millions € du fait du passage à l’IFI, ce qui correspond à une baisse de 49 % (qui n’est que partiellement compensée par une augmentation des dons déclarés à l’IR) ;

-les professionnels entendus par les rapporteurs semblent s’accorder sur le fait que l’IFI constitue une forme d’imposition plus complexe encore que l’ISF pour les redevables et leurs conseils, compte-tenu de la définition de l’assiette immobilière taxable.

-les dividendes reçus par les ménages sont passés de 29,8 milliards € en 2017 à 37,1 milliards € en 2018, soit une hausse de 7,3 milliards € ;

-l’évaluation ex-post de l’Institut des politiques publiques (IPP) confirme le lien de causalité entre la réforme et ce rebond de la distribution des dividendes ;

-estimé à 2,9 milliards € en loi de finances pour 2018, le rendement du PFU s’est finalement élevé à 3,5 milliards €, soit 573 millions € supplémentaires par rapport aux estimations initiales ;

-ce rebond des dividendes a également contribué au dynamisme des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en 2018 qui se sont élevés à 20,9 milliards €, soit une progression de 4,3 % par rapport à 2017 ;

-un déplacement des salaires vers les dividendes, lorsque ces derniers sont moins taxés, est à craindre mais ne peut être observé à ce stade, faute de données.

-l’indexation du seuil d’assujettissement à l’IFI sur l’inflation pour limiter l’entrée de nouveaux contribuables dans l’IFI en raison de la flambée des prix de l’immobilier ;

-le renforcement de la réduction d’impôt « IFI-dons » pour limiter l’effet défavorable de la réforme sur la générosité publique ;

-le maintien des abattements pour durée de détention pour les titres acquis ou souscrits après le 1^er janvier 2018 ;

-l’adoption d’une mesure anti-abus pour faire obstacle aux déplacements dividendes-salaire.