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Affectation sous forme de don des sommes déposées sur un LDDS vers le financement solidaire

Le décret précisant les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire est paru au JO.

Depuis le 11 décembre 2016, la loi dite « Sapin 2 » a instauré la possibilité pour les établissements de crédit distribuant le livret de développement durable et solidaire (LDDS, ex LDD et CODEVI) de proposer annuellement à leurs détenteurs d’affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie de l’encours à une entité de l’économie sociale et solidaire (loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 80 ; c. mon. et fin. art. L. 221-27 ; voir FH 3672, § 3-14).

Cette possibilité d’affectation depuis le LDDS s’effectue sous forme de don, le titulaire du LDDS renonçant ainsi à tout ou partie du produit des intérêts qui sera affecté par l’établissement de crédit à une entreprise solidaire.

Pour rappel, le LDDS est un livret d’épargne réglementé avec un plafond fixé à 12 000 € dont les intérêts (au taux de 0,75 %) sont exonérés d’IR et de prélèvements sociaux (CGI art. 157, 9° quater).

Un décret du 4 décembre 2019 vient préciser les modalités d’affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS. Il en ressort que le client qui souhaite faire un don choisit la personne morale bénéficiaire de ce don parmi une liste établie par l’établissement distributeur d’au moins 10 personnes morales de l’économie sociale et solidaire inscrites sur la liste des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don (c. mon. et fin. art. D 221-105 et D. 221-106).

Pour aller plus loin :

« Impôt sur le revenu », RF 1103, § 721

Décret 2019-1297 du 4 décembre 2019, JO du 6

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/44725.html?date=2019-12-01&format=print&start=40