CABINET NL AVOCATS

Je suis titulaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit avant le 1^er janvier 1983 sur lequel j’ai versé des primes en janvier 2019 et en novembre 2019. J’envisage de procéder à un rachat en 2020. Quelle sera la fiscalité applicable ?

La loi de finances pour 2020 a mis fin à l’exonération d’impôt sur le revenu pour les produits à compter du 1^er janvier 2020 attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 sur des contrats ou bons de capitalisation ou d’assurance-vie souscrits avant le 1^er janvier 1983. Par conséquent :

-les produits attachés aux primes versées à compter du 10 octobre 2019 supportent un prélèvement forfaitaire obligatoire de 7,5 % sur leur montant brut, lequel s’impute sur l’imposition définitive, au taux forfaitaire de 7,5 % (ou 12,8 % pour la fraction des encours supérieure à 150 000 €) ou sur option au barème progressif, après application d’un abattement de 4 600 € (contribuables seuls) ou de 9 200 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune) (CGI art. 125-0 A et 200 A, I) ;

-les produits attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019 continuent d’être exonérés d’IR.