Patrimoine,Fiscal

Plus-values des particuliers

Cession de droits sociaux et date du transfert de propriété

Lorsqu’un acte de cession de parts sociales stipule que le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour, c’est à cette date que le transfert effectif de propriété des titres a été réalisé.

Dans cette affaire, des contribuables avaient constitué, en 1993, une SARL dont ils détenaient l’intégralité du capital pour moitié chacun. Le 6 mai 2009, ils ont procédé à la donation-partage de la nue-propriété de leurs parts au profit de leurs 3 enfants, s’en réservant l’usufruit leur vie durant. Puis, par acte sous seing privé enregistré le 7 juillet 2010, les donataires ont cédé conjointement avec les donateurs la pleine propriété des parts objet de la donation au profit d’une société civile.

En décembre 2012, la SARL et la SCI font l’objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration a considéré que la plus-value de cession devait être imposée au titre de l'année 2010 entre les mains des nus-propriétaires. Contestant les cotisations supplémentaires d’IR et de contributions sociales mises à leur charge, les requérants font valoir que l'administration a commis une erreur de droit en retenant que le fait générateur des impositions en litige était intervenu en 2010 alors qu'il s'agissait de l'année 2009.

À cet effet, ils invoquent le fait qu'antérieurement à cette cession, d'une part, avaient été ouverts 3 contrats de capitalisation auprès d’une compagnie d’assurance et 3 comptes bancaires auprès de la Caisse d'Épargne aux noms des nus propriétaires et usufruitiers afin qu'y soit déposé, à parts égales, le produit de la vente des titres démembrés acquis par la SCI et que, d'autre part, les statuts de cette dernière société avaient déjà été rédigés.

Déboutés en 1^re instance, ils font appel.

Pour la Cour administrative d’appel, il résulte de l'instruction que l'acte de cession des parts sociales de la SARL à la SCI, présenté à la formalité de l'enregistrement le 6 juillet 2010, sans rature ni surcharge, stipule clairement que « le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées et en aura la jouissance à compter de ce jour ».

Par suite, c'est à cette date que le transfert effectif de propriété des titres a été réalisé.

C'est donc à bon droit que l'administration fiscale a considéré que cette cession, qui constitue le fait générateur de l'imposition de la plus-value, était intervenue le 6 juillet 2010, rendant ainsi imposable, au titre de l'année 2010, la plus-value réalisée par les requérants.

Pour aller plus loin :

« Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », voir RF 2018-4, § 3816

CAA Nancy 8 avril 2020, n°18NC01160

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/45465.html?date=2020-04-01&format=print&start=0