Patrimoine,Fiscal

Plus-values des particuliers

Toujours pas d’abattement pour les plus-values placées en report d’imposition avant 2013 !

Par 2 arrêts, le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation de la doctrine administrative qui écarte l’application des abattements pour durée de détention aux plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées avant le 1^er janvier 2013 et placées en report d’imposition optionnel ou obligatoire.

Dans ces 2 affaires, des contribuables ont demandé l’annulation du paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-PVBMI-20-20-10-§ 130-24/07/2017) qui dispose que l’abattement pour durée de détention n’est pas applicable aux gains nets de cession, d'échange ou d'apport réalisés avant le 1^er janvier 2013 et placés en report d'imposition, que ce soit sous les anciens mécanismes de report optionnels (CGI art.92 B, II et 160, I ter ) ou sous celui du report d’imposition obligatoire (CGI art. 150-0 B ter).

Selon eux, il convient d’appliquer un abattement global déterminé en fonction de la durée de détention décomptée depuis l'acquisition des titres remis à l'échange jusqu'à la cession des titres issus de l'échange et pratiqué sur la somme de la plus-value mise en report lors de l'échange et de la plus-value réalisée sur la cession des titres issus de l'échange, de la même manière que pour les échanges de titres relevant du sursis d’imposition.

Si cette solution a bien été dégagée par la CJUE concernant les opérations transfrontalières, le principe général de neutralité fiscale édicté par la Directive fusions conduisant à taxer la plus-value attachée à des titres issus d’un échange « de la même manière » qu’aurait été taxée la plus-value réalisée directement sur les titres initiaux si ceux-ci n’avaient pas fait l’objet d’une telle opération (CJUE 18 septembre 2019, aff. C-662/18 et C-672/18), le Conseil constitutionnel a refusé de l’étendre aux opérations franco-françaises (c. constit., décisions 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020 ; voir FH 3840, §§ 2-1 à 2-14).

En l’espèce, les sociétés dont les titres ont été échangés étant établies en France, les requérants n’ont pas qualité pour demander l'annulation des commentaires administratifs qu'ils attaquent qu'en tant que ceux-ci concernent les situations internes, à l'exclusion des opérations intéressant des sociétés d'États membres différents, lesquelles sont seules susceptibles d'entrer dans le champ de la Directive fusions.

Pour aller plus loin :

Voir « Titres des dirigeants : quelle fiscalité ? », RF 2018-4, § 4536

CE 1er juillet 2020, n°s 423044 et 423118

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/45823.html?date=2020-07-01&format=print&start=40