Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Titulaire d’un PEA de plus de 5 ans, j’envisage de procéder à des retraits. Quelle sera la fiscalité applicable ?
Si le gain net réalisé lors des retraits sera exonéré d’impôt sur le revenu, il sera soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement opérés à la source par l’établissement payeur. Depuis le 1er janvier 2018, le taux des prélèvements sociaux s’élève à 17,20 %. Toutefois, les prélèvements sociaux s’appliquent aux taux historiques sur la fraction des gains acquise ou constatée avant le 1er janvier 2018 et au cours des 5 premières années suivant leur date d’ouverture pour les gains réalisés dans les plans détenus depuis moins de 5 ans à cette date.
Par exemple, pour un PEA ouvert le 1.10.2014, la fraction des gains constatés du 1.10.2014 au 30.09.2019 est taxée au taux de 15,50 % puis à 17,20 % sur la fraction des gains réalisés à compter du 1.10.2019.
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/47140.html?date=2021-04-01&format=print&start=60