Patrimoine,Fiscal
Plus-values immobilières
Plus-values immobilières : exonération en cas de cession à un organisme de foncier solidaire
Les contribuables qui cèdent à compter du 1er janvier 2022 des biens immobiliers à un organisme de foncier solidaire bénéficient d’une exonération de la plus-value réalisée.
Les contribuables qui cèdent jusqu'au 31 décembre 2022 des biens immobiliers à un organisme en charge du logement social bénéficient d’une exonération de la plus-value réalisée (CGI art. 150 U, II.7° ; BOFiP-RFPI-PVI-10-40-110-§§ 20 à 120-18/06/2020). Les organismes visés sont les suivants :
-organismes d’habitations à loyer modéré. Ces organismes s’entendent de ceux mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ;
-sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux. Il s’agit notamment des sociétés d’économie mixte qui réalisent des opérations au titre du service d’intérêt général soumises aux dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation ;
-association foncière logement et sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements à usage locatif construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 et compris dans le domaine de l’aide personnalisée au logement (c. constr. et hab. art. L. 351-2, 4°) ;
-organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation.
Afin de favoriser l’accession à la propriété, à compter du 1er janvier 2022, l‘exonération est étendue aux cessions réalisées au profit d’un organisme de foncier solidaire. Les organismes de foncier solidaire ont pour objet principal, représentant tout ou partie de leur activité, de gérer des terrains ou des biens immobiliers dont ils sont propriétaires, le cas échéant après avoir procédé à leur acquisition, en vue de réaliser, y compris par des travaux de réhabilitation ou de rénovation, des logements destinés à des personnes aux ressources modestes, sous conditions de plafond, et des équipements collectifs (c. urb. art. L. 329-1).
Pour rappel, l'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier (pour les bailleurs sociaux, elle est totale si ce ratio représente plus de 80 %).
Pour aller plus loin :
« Plus-values immobilières », RF 2020-3, § 474
Loi 2022-217 du 21 février 2022, art. 107, JO du 22
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/50080.html?date=2022-02-01&format=print&start=0