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À la recherche des successions vacantes
La Direction Générale des Finances Publiques vient d’ouvrir un nouveau service en ligne permettant de savoir si une succession est vacante et prise en charge par le service du Domaine nommé curateur.
Selon l’article 809 du code civil, une succession est dite « vacante » :
-lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;
-lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
-lorsque, après l’expiration d’un délai de 6 mois après l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
La gestion des successions vacantes est une mission domaniale exercée par les pôles de gestion des patrimoines privés relevant des Directions régionales et départementales des Finances publiques et de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales pour l’Ile-de-France (DNID).
Ces pôles sont nommés curateurs des successions vacantes par les tribunaux judiciaires à la demande des créanciers privés ou publics, ce qui représente près de 13 000 nominations par an.
Le rôle du Domaine est de payer les dettes de la succession en prélevant sur les actifs (ventes des biens immobiliers et mobiliers des défunts).
Afin de répondre aux principales questions que peuvent se poser les créanciers, héritiers mais aussi les notaires, avocats ou encore syndics sur les successions vacantes (conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations...), la DNID rattachée à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de lancer un nouveau service via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr. (https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/).
Concrètement, le site informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement du dossier.
Cette offre de services est amenée à évoluer, avec notamment la possibilité pour les créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances, ou pour les héritiers de revendiquer une succession.
Pour aller plus loin :
« Donations - Successions », RF 2020-6, § 1950
Minefi, communiqué du 15 mars 2022
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/50227.html?date=2022-03-01&format=print&start=0