Patrimoine
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Le conjoint survivant bénéficiaire d’un droit temporaire ou d’un droit viager au logement est-il redevable de l’IFI ?
Le conjoint survivant dispose de droits sur le logement qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale au jour du décès : droit temporaire d’un an à compter du décès et droit viager d'habitation lorsque le logement appartenait exclusivement au défunt ou était commun aux époux (c. civ. art. 763 et 764).
Lorsque l'habitation principale est transmise aux héritiers, le droit temporaire au logement sur l’habitation principale n'étant ni cessible, ni transmissible, il échappe à l'IFI faute de valeur patrimoniale.
Concernant le droit viager sur le logement, le conjoint survivant est redevable de l'IFI sur la valeur en pleine propriété. Il peut, par ailleurs, bénéficier de l’abattement de 30 % au titre de la résidence principale.
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/50271.html?date=2022-04-01&format=print&start=40