Patrimoine

Donations Successions

Est-il possible de réaliser un don manuel portant sur la nue-propriété d’actions sous le bénéfice de l’exonération partielle de 75 % au titre du pacte Dutreil ?

L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit au titre du pacte Dutreil s'applique quelle que soit la nature de l'acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l'absence d'acte (don manuel) (CGI art. 787 B).

Cependant, lorsque la donation est consentie avec réserve d’usufruit, les droits de vote de l’usufruitier doivent être statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Afin de s’assurer du respect de cette condition, l’administration exige que la transmission fasse l’objet d’un écrit pour être éligible à l’exonération. Il pourra en être ainsi ainsi lorsque le don manuel aura été révélé spontanément au moyen d’un imprimé 2735 et que la mention de la réserve d’usufruit aura été portée, soit directement sur l’imprimé, soit au moyen d’un pacte adjoint.

BOFiP-ENR-DMTG-10-20-40-10-§ 310-21/12/2021

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/50275.html?date=2022-04-01&format=print&start=40