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Prêt immobilier
Conditionner un achat immobilier à l'obtention d'un prêt en précisant son montant « maximum » : à quoi cela vous engage-t-il ?
Imaginons que vous vous engagez à acheter un bien immobilier sous condition d’obtenir un prêt bancaire de « 500 000 € maximum ». Imaginons toujours que vous obtenez un prêt de 445 000 €. Êtes-vous tenu d’acheter le bien immobilier ? La réponse se trouve dans une récente décision de la Cour de cassation.
Achat immobilier sous condition de l’obtention d’un prêt
Par acte notarié, une personne promet de vendre un appartement à un couple. La promesse contient une condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 414 000 € maximum, remboursable sur 25 ans, au taux de 2 % l'an hors assurance.
Indemnité d’immobilisation réclamée par le vendeur
Le couple reçoit de sa banque une offre de prêt à hauteur de 407 000 €. Il décide de renoncer à son achat.
Le vendeur réclame alors la condamnation du couple à lui verser 38 600 € au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue dans la promesse.
L’argument du vendeur
Pour étayer sa demande, le vendeur rappelle que la promesse prévoyait le financement de l'acquisition au moyen d'un prêt d'un montant maximum de 414 000 €, au taux de 2 % l'an, remboursable sur une durée de 300 mois. Selon le vendeur, il s'en déduisait que le couple était tenu d'accepter toute offre de prêt d'un montant de 414 000 € ou inférieur.
Une décision rassurante pour les emprunteurs
Les juges saisis rejettent la demande du vendeur : le couple n'était pas tenu d'accepter un financement d'un montant inférieur à celui qu'il avait estimé nécessaire à l'acquisition de l’appartement.
Ainsi que le précisent les juges, l'indication, dans la promesse, d'un montant maximal du prêt n'était pas de nature à contraindre le couple à accepter toute offre d'un montant inférieur.
La Cour de cassation valide ce raisonnement.
Cass. civ., 3e ch., 14 décembre 2022, n° 21-24539
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/51282.html?date=2022-12-01&format=print&start=0