Vie des affaires,Patrimoine
Cautionnement
Une SCI peut contester certains de ses engagements de caution
Une SCI peut accorder sa caution même si un tel engagement n’est pas prévu dans ses statuts et même si les associés n’ont pas été sollicités pour donner leur accord unanime. Encore faut-il que ce cautionnement présente un intérêt pour la SCI. À défaut, elle pourra en obtenir l’annulation.
Une SCI conteste le cautionnement qu’elle a accordé
Une SCI, représentée par son gérant, se porte caution des engagements souscrits par deux sociétés commerciales auprès d’un de leurs fournisseurs.
Lorsqu’elle doit honorer son engagement, la SCI en demande l’annulation. Elle fait valoir que le cautionnement, qui n’a pas été ratifié par ses associés, n’a pas été donné dans son intérêt.
La contestation est rejetée par la cour d’appel de Reims
La cour d’appel de Reims repousse la demande de la SCI en soulignant qu’il existe une communauté d'intérêts entre la SCI et les deux sociétés commerciales car :
- il s'agit de trois sociétés de gestion et de construction d'immeubles ayant le même dirigeant ;
- sans le cautionnement de la SCI, le fournisseur aurait cessé ses livraisons d’acier auprès des deux sociétés commerciales.
La SCI forme alors un recours devant la Cour de cassation.
La Cour de cassation censure et rappelle les règles en la matière
La Cour de cassation rappelle que le cautionnement donné par une société pour un acte qui n'entre pas directement dans son objet et qui ne résulte pas du consentement unanime de ses associés n'est valable que s'il existe une communauté d'intérêts entre la société et la personne cautionnée.
La Cour note que les juges rémois ne se sont interrogés que sur l’intérêt des sociétés cautionnées. Ils auraient dû s’interroger également sur l’intérêt de la SCI dans cette opération. En conséquence, elle censure leur décision.
Pour aller plus loin
« Le mémento de la SCI », « La société se porte caution », RF 2021-3, §§ 2050 à 2055
Cass. civ., 1re ch., 11 janvier 2023, n° 21-16839
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/51445.html?date=2023-01-01&format=print&start=0