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Patrimoine Donations et successions Dans le cadre d’une donation-partage avec soulte, quel est l’intérêt pour le débiteur de la soulte de la régler immédiatement ? Si la soulte est en principe payée comptant au moment de la donation-partage, elle peut faire l’objet d’un étalement (paiement à terme). Dans le cas d’une soulte payable à terme, celle-ci peut faire l’objet d’une revalorisation lorsque la valeur des biens donnés a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage (c. civ. art. 828 et 1075-4). Cette règle peut s’avérer très pénalisante en cas d’augmentation de la valeur des biens donnés d’autant que les clauses contraires ne sont pas possibles.
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Date: 23/12/2024 |
Url: https://nlavocats.com/breves/52163.html?date=2023-07-01&format=print&start=40 |