Patrimoine
Donations et successions
Quelle est la différence entre le terme d'« héritiers légaux » et celui d’« héritiers » ?
Lorsqu’on évoque les « héritiers légaux », cela renvoie nécessairement aux héritiers désignés par la loi (c. civ. art. 724). Sont visés, en l’absence de conjoint successible, dans l’ordre suivant (c. civ. art. 734) :
-les enfants et leurs descendants ;
-les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
-les ascendants autres que les père et mère ;
-les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
En revanche, le terme d’« héritiers » est plus large. Notamment, la jurisprudence considère que :
-le légataire universel a la qualité d'héritier pour demander la révocation d'une donation consentie par le défunt pour cause d'ingratitude (cass. civ., 1re ch., 27 janvier 2021, n° 19-18278) ;
-le légataire à titre universel peut compter parmi les héritiers désignés comme bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie si telle était la volonté du souscripteur, qu'il convient d'interpréter, notamment au vu du testament (cass. civ., 1re ch., 30 septembre 2020, n° 19-11187).
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/52585.html?date=2023-11-01&format=print&start=40