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Contrats en UC : les labels « économie verte » sont fixés
La liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable prévu à l’article 32 de la loi relative à l’industrie verte sont fixés par décret.
La loi relative à l’industrie verte a renforcé la capacité de l’assurance-vie et du PER assurance dédiée au financement vert (loi 2029-973 du 23 octobre 2023, art. 32 ; voir FH 4012, §§ 1-12 à 1-16).
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les contrats en unités de compte doivent avoir au moins une unité de compte ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l’investissement socialement responsable.
Le décret du 13 décembre 2023 fixe la liste, les modalités de délivrance et les critères de ces labels qui répondent à un référentiel (cahier des charges) détaillant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à respecter.
Pour le label ISR (investissement socialement responsable), les principaux critères sont une élimination des 20 % plus mauvaises valeurs d'un univers d'investissement, ainsi que des obligations en matière d'engagement.
Pour le label Greenfin, il s'agit d'un pourcentage minimal d'investissement dans des secteurs durables (énergie, bâtiment, gestion des déchets, industrie…) et des exclusions (charbon, gaz, nucléaire).
Les labels, propriété de l'État, sont attribués par des organismes désignés par le ministère (pour ISR : EY, Deloitte et AFNOR), qui évaluent la conformité des fonds candidats au référentiel.
À ce jour, la liste des labels reconnus ne change pas (ISR et Greenfin).
Ces deux labels sont actuellement en cours de révision, en s'appuyant sur leur propre modèle de gouvernance.
Des labels supplémentaires (ou des déclinaisons) pourront également être reconnus au titre de la finance verte (c. env. art. D. 128-1 et s.).
Décret 2023-1180 du 13 décembre 2023, JO du 15
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/52765.html?date=2023-12-01&format=print&start=0