Patrimoine

Emprunts et garanties

Mise en place jusqu'à fin 2024 d'un dispositif de réexamen des crédits immobiliers non accordés

La fédération bancaire française a mis en place un dispositif temporaire de réexamen des demandes de crédits immobiliers à taux fixe qui auraient été refusées aux ménages solvables (depuis février 2024 jusqu’à fin 2024).

Ouvert aux personnes physiques clientes de la banque concernée, qui ont établi un dossier conforme permettant l’instruction complète par la banque, et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incident de paiements gérés par la Banque de France (FICP, FCC), la revue des crédits immobiliers non accordés concernera les dossiers de financement de la résidence principale de l’emprunteur, d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, qui rentrent dans les critères d’octroi recommandés par le haut conseil de stabilité financière (HCSF), ces critères ayant un caractère juridiquement contraignant (décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 ; décision D-HCSF-2023-6 du 18 décembre 2023).

Pour le HCSF, le taux d’effort des emprunteurs de crédit immobilier ne doit pas excéder 35 % et la maturité du crédit, 25 ans (avec une tolérance jusqu’à 27 ans en cas de différé initial d’amortissement) avec une marge de flexibilité de 20 %. Étant entendu que le HCSF a décidé d’autoriser les établissements de crédit à exclure la charge d’intérêt associée aux prêts relais lorsqu’il s’agit d’apprécier le taux d’effort de l’emprunteur, lorsque la quotité de financement est suffisamment prudente, c’est-à-dire inférieure ou égale à 80 % de la valeur du bien mis en vente. Enfin, afin de favoriser les travaux de rénovation énergétique, le HCSF a décidé d’abaisser à 10 % du coût total de l’opération le coût des travaux permettant de prendre en compte l’existence d’un différé d’amortissement.

Ces crédits non accordés devront concerner des projets immobiliers pouvant encore être menés à terme (non abandonnés), de sorte que les nouveaux échanges entre la banque et son client puissent être diligents et utiles pour son projet.

Pour aller plus loin :

L'essentiel du patrimoine privé « 66 - Crédit immobilier »

Fédération Française Bancaire, communiqué de presse du 1 février 2024 (https://www.fbf.fr/fr/communique_de_presse/mise-en-place-par-les-banques-francaises-dun-dispositif-de-revue-des-credits-immobiliers-non-accordes/)

Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/breves/53270.html?date=2024-03-01&format=print&start=0