Patrimoine
Placements financiers et droits sociaux
Quelles sont les limites des paiements en espèces ?
Le plafond au-delà duquel le paiement en espèces doit être refusé est fixé à (c. mon. et fin. art. L. 112-6 et D. 112-3) :
-1 000 € lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
-ou à 15 000 € lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France, n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle et que le paiement est effectué au profit d’une personne assujettie aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme « LCB-FT » (plafond porté à 10 000 € si le créancier n’est pas assujetti aux obligations relatives à la LCB-FT).
Estimant que cette inégalité de traitement entre résident français et non-résident serait contraire au principe constitutionnel d’égalité, une députée a interrogé le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour savoir s’il entendait ramener à 15 000 € pour tous, la limitation des paiements en espèces. À cette question, le ministre interrogé a indiqué ne pas vouloir modifier les plafonds applicables, au nom de la LCB-FT, rappelant que ces dispositions restent appropriées en permettant de régler de façon différente des situations qui ne sont pas les mêmes, définies selon des critères objectifs ainsi que le permet notre système juridique
Rép. Da Conceicao Carvalho n° 3642, JO 7 mai 2024, AN quest. p. 144
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Date: 23/12/2024
Url: https://nlavocats.com/breves/53516.html?date=2024-05-01&format=print&start=40