Patrimoine

Mutations d'immeubles

Sous quel délai peut-on réclamer la restitution du trop-versé des impositions en cas de remploi effectif supérieur du prix de cession d’une résidence secondaire dans l’acquisition d’une résidence principale ?

Lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des 4 années précédant la cession et qu'il procède au remploi du prix de cession de sa résidence secondaire, dans un délai de 2 ans à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement qu'il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale, la plus-value de cession de la résidence secondaire est exonérée (CGI art. 150 U, II.1°bis).

En cas de remploi effectif supérieur à celui pour lequel le cédant a demandé le bénéfice de l’exonération lors de la cession, il peut demander, par voie de réclamation contentieuse, la restitution de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux payés au titre de la fraction supplémentaire de plus-value exonérée (BOFiP-RFPI-PVI-10-40-30-§ 440-07/07/2021).

Pour être recevable, la réclamation doit être adressée à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la cession, soit au plus tard le 31 décembre 2024 pour les cessions réalisées en 2022 (LPF art. R* 196-1 ; CAA Marseille 3 février 2023, n° 20MA01299).

Date: 23/12/2024

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