Patrimoine

Placements financiers et droits sociaux

En cas de donation de titres grevés d’un report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, quelles sont les obligations déclaratives qui pèsent sur le donateur et le donataire ?

Les obligations déclaratives varient selon que le donataire contrôle ou non la société dont les titres ont été donnés, à l'issue de la donation.

Si à l’issue de la donation, le donataire ne contrôle pas la société, la donation des titres entraîne l’exonération définitive de la plus-value en report d'imposition relative aux titres transmis pour le donateur(BOFiP-RPPM-PVBMI-30-10-60-30-§ 120-18/08/2020). Le donateur doit alors diminuer le montant de la case 8UT de sa déclaration 2042.

Si à l’issue de la donation, le donataire contrôle la société, il devra alors reprendre à son compte la plus-value en report d’imposition dans la proportion des titres qui lui ont été transmis (CGI art. 150-0 B ter, II). Par conséquent, l’année de la donation, le donataire doit déposer une déclaration 2074-I et remplir le cadre 330 (CGI, ann. III art. 41 quinvicies, 3). De son côté, le donateur doit alors diminuer le montant de la case 8UT de sa déclaration 2042.

Dans le cas où le donataire contrôle la société, la survenance d’un évènement mettant fin au report d’imposition, comme la cession par le donataire des titres reçus dans un délai de 5 ans à compter de la donation, entraîne l’imposition de la plus-value d’apport entre les mains du donataire.

Date: 09/01/2025

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