Fiscal,Patrimoine

Réduction et crédit d'impôt

Les dons en faveur de la reconstruction de Mayotte bénéficieraient d'un taux et d'un plafond majorés de réduction d'impôt

La réduction d'impôt pour dons des particuliers serait aménagée en faveur de la reconstruction de Mayotte. Les dons versés à cette fin ouvriraient ainsi droit à la réduction d'impôt sur le revenu au taux majoré de 75 %, dans la limite du plafond augmenté à 1 000 €.

Les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général ainsi que les versements en faveur des candidats à certaines élections et les cotisations aux partis et groupements politiques, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 % (CGI art. 200).

Suite à la catastrophe ayant touché Mayotte après le passage du cyclone Chido, le taux de la réduction d'impôt serait, à titre temporaire, porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués au profit des associations et fondations reconnues d'utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le département de Mayotte, fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables.

Ce taux majoré s'appliquerait aux dons et versements réalisés entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025.

Les sommes versées seraient retenues dans la limite de 1 000 € par an, sans qu'il en soit tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Pour aller plus loin :

Voir « Impôt sur le revenu », RF1153, § 1310

Projet de loi d'urgence pour Mayotte n°772 enregistré le 08/01/2025 à l'Assemblée nationale, art. 16

Date: 10/01/2025

Url: https://nlavocats.com/breves/54777.html?date=2025-01-01&format=print&start=0