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Retards de paiement
Taux de l'intérêt légal
au 2éme semestre 2024

Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %.
Pour tous les autres cas : 4,92 %

Intérêt légal majoré : + 13,16 % ou 9,92 %


Date: 23/12/2024

Url: https://nlavocats.com/chiffres/retards_de_paiement_vxp.html?format=print&rubrique=16