BAISSE DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTIONUne SCI exploitant des logements meublés dans une station de ski accepte de réduire le montant des loyers dus par son locataire au moyen d'un avenant au...
PHOTOGRAPHIES POUR LE E-COMMERCE : TVA À 20 %Un photographe indépendant réalise des clichés destinés à des sites de vente de vêtements en ligne et applique à ses factures le taux réduit de TVA de...
IMPÔTS : LES RETARDS SE PAIENTLe ministère de l'Économie rappelle les conséquences d'un dépôt tardif de la déclaration de revenus ou d'un paiement hors délai de l'impôt. En l'occurrence,...
NL Avocats est un cabinet intervenant en conseil et contentieux
dans les principaux domaines du droit des affaires,
droit social, droit des contrats et DPI
auprès d’une clientèle de chefs d’entreprise et de particuliers.
