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Newsletter du 10/12/2024

Flashs
Brèves
Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail
En cas de démembrement de propriété d'un immeuble, l'usufruitier qui possède la libre jouissance du bien peut l'occuper lui-même ou le donner en location ...
Se faire payer par compensation par un débiteur en procédure collective est possible
Une société est condamnée à payer différentes sommes à deux autres sociétés au titre de dommages et intérêts. Les deux sociétés créancières cèdent, le 29 ...
Travail dissimulé : le juge peut saisir tous les gains supplémentaires issus de la dissimulation d'activité
Une entreprise reconnue responsable de travail dissimulé, qu'il s'agisse de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou de travail dissimulé par dissimulation ...
Location de meublés de tourisme et copropriété : du nouveau
Les règlements de copropriété établis à compter du 21 novembre 2024, date d'entrée en vigueur de la loi, devront mentionner de manière explicite si la location ...
470 M d'€ d'amende pour 4 sociétés s'étant entendues sur des prix de vente
Dans leurs relations commerciales, 2 fabricants et 2 distributeurs de matériels électriques concluent des contrats cadres annuels. Ces accords, qui sur ...
Un licenciement pour faute infondé n'est pas en soi vexatoire
Peu importe que le licenciement soit injustifié ou justifié, y compris pour faute, le salarié licencié peut réclamer des dommages et intérêts s'il a subi ...
Questions
Articles

Dossier

Délais de paiement : le secret d'une trésorerie saine !
La gestion des délais de paiement est cruciale pour maintenir une trésorerie saine et éviter les risques de défaillance financière. Voici des conseils pratiques pour optimiser cette gestion.

Impôts

Gérant de fait de SARL : le fisc refuse la déduction d'une rémunération
La rémunération versée à un associé minoritaire de SARL qui n'est ni gérant de droit, ni lié par un contrat de travail, ne peut être déduite du résultat fiscal.

Salariés

Dire « non » au salarié qui demande une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle, c'est d'abord un consensus. Rien ne vous oblige donc à signer cette rupture lorsque c'est votre salarié qui la demande. Mais la pratique est plus délicate...

Patrimoine

Fin d'activité : le domicile de l'entrepreneur peut-il être saisi ?
La résidence principale des entrepreneurs individuels est à l'abri des créanciers professionnels, même après qu'ils ont cessé leur activité !

Clients/fournisseurs

Développez le numérique avec l'aide du réseau des « Digiteurs »
D'après le Baromètre France Num 2024 sur la transformation numérique, les TPE/PME sont favorables au digital. Pour se faire accompagner, elles peuvent se tourner vers les « Digiteurs », une plateforme numérique de la Chambre de commerce.